CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS CREA TH

1. OBJET ET OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent les seules conditions auxquelles la Société TH INDUSTRIES s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. 1.2. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre parties. 1.3. Le fait pour TH INDUSTRIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, TH INDUSTRIES restant toujours libre d’exiger leur stricte application. 1.4. Les présentes conditions générales ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par la Société TH INDUSTRIES.

2. COMMANDES

Toute offre ou commande, pour être valable, doit être confirmée par écrit. Les offres écrites du vendeur ne sont valables que pour la durée qui y est indiquée. Une fois la commande confirmée, toute inexécution par le client de la commande ou toute annulation de commande engagera la responsabilité du client qui sera tenu d'indemniser TH INDUSTRIES à hauteur d’au moins 50% de la valeur de sa commande.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les prix et tarifs s’entendent en euros, hors taxes, nets de tout escompte et remise. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. 3.2. Les délais de paiement des factures sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le 10 du mois. Sauf pour première affaire où un règlement avant expédition sera demandé.

4. RETARD - DEFAUT DE PAIEMENT 4.1. Pour tout retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible sans mise en demeure préalable. 4.2. En outre, toute facture qui ne sera pas payée à l’échéance rendra exigible une indemnité forfaitaire et irréductible de 40€ pour frais de recouvrement, qui pourra être supérieur en cas de frais de recouvrement plus élevés. Ceci n’est pas exclusif d’une éventuelle demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. 4.3. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance confère au vendeur le droit de résilier immédiatement toutes les commandes en cours et rend immédiatement exigible le paiement des autres factures, même celles non échues.

5. RESERVE DE PROPRIETE

La Société TH INDUSTRIES se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoire. En cas de mise en oeuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à TH INDUSTRIES est conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui a pu être fait par le Client des produits. Il est par ailleurs admis que les produits perdant de la valeur avec le temps, si la présente clause était mise en jeu avant le 1er anniversaire de la livraison, les produits vendus seraient considérés comme ayant perdu 40% de leur valeur, puis 20% entre le 1er et le 3ème anniversaire, puis 10% entre le 3ème et le 4ème anniversaire, et seraient considérés comme sans valeur après. Il est entendu que le client assumerait les conséquences de cette perte de valeur. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du client.

6. SOUS-TRAITANCE

6.1. TH INDUSTRIES conçoit les produits et les livre aux Clients. Cependant, elle ne fabrique pas elle-même les produits et elle sous-traite leur fabrication, sous sa responsabilité. 6.2. Le Client s’engage à ne pas solliciter directement les fournisseurs et sous-traitants de TH INDUSTRIES pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après la cessation du contrat quelle qu’en soit la cause.

7. DELAIS DE REALISATION

7.1. Les produits sont réalisés spécifiquement pour les besoins du Client, à la commande. 7.2. Les délais de réalisation sont d’en moyenne trois semaines. Ces délais sont indicatifs et pourront évoluer sans que le Client ne puisse résilier le contrat ou demander une indemnisation.

8. LIVRAISON

8.1. Les conditions sont celles prévues expressément d’un commun accord et figurant dans le devis. En tout état de cause, en cas de demande de livraison urgente, des frais pourraient être facturés en sus du tarif négocié. 8.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Ils peuvent être retardés, sans que ce report ne donne lieu à résolution du contrat, refus de marchandises ou dommages et intérêts.

9. RECEPTION ET RECLAMATIONS

9.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise au moment de la réception et de signaler toute anomalie sur le bon de livraison. En tout état de cause, la livraison des produits déclenche l’obligation de payer la facture, même en cas de contestation. 9.2. Les marchandises seront considérées comme acceptées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée, fax ou email dans les 48 heures de leur réception. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise par TH INDUSTRIES. 9.3. L’introduction d’une réclamation dans les délais prescrits n’autorise nullement l’acheteur à renvoyer les marchandises sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Au cas où le retour est autorisé par le vendeur, ce retour ne constitue en rien une reconnaissance préjudiciable dans le chef du vendeur. Le recours contre le vendeur en cas de réclamation pour non-conformité apparente se limite en tout état de cause au montant des marchandises concernées. Si la réclamation est reconnue justifiée, TH INDUSTRIES remettra le produit non conforme en état ou, si la réparation n’est pas possible, remplacera le produit à ses frais.

10. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, TH INDUSTRIES se réserve le droit de suspendre ses obligations et de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que le Client n’ait le droit de réclamer une indemnisation.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENCE

Le présent contrat et tous les actes en découlant sont régis par la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution de la commande sera soumise au Tribunal de commerce d’Angers, seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs

Politique de retours :

Notre politique de retour s'étend sur une période de 14 jours, tampon de la poste sur le numéro de suivi faisant fois. Passé ce délai, nous regrettons de ne pas pouvoir vous proposer de remboursement ou d'échange.

Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans son état d'origine, incluant l'emballage d'origine.